Document publié le 30 juin 2023

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DECLARATION SUR LA NON-PRISE EN CONSIDERATION DES INCIDENCES
NEGATIVES DES DECISIONS D’INVESTISSEMENT SUR LES FACTEURS DE DURABILITE

L’article 4 du Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27
novembre 2019, dit « Disclosure » ou « SFDR » relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers prévoit une transparence de la part des acteurs financiers sur les principales incidences négatives de leurs décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

La présente déclaration se conforme au principe « comply or explain », en explicitant les raisons pour lesquelles la prise en compte des principales incidences négatives (PAI) des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité n’est pas pertinente à ce jour à l’échelle de l’entité V PATRIMOINE et de son produit financier, l’OPPCI V FUND IMMO I.

Définition des principales incidences négatives en matière de durabilité:

Les PAI (« Principal Adverse Impacts ») ont été définis par l’Union Européenne dans le Règlement dit « SFDR » comme les effets négatifs importants ou susceptibles de l’être sur les facteurs de durabilité qui sont causés, aggravés par ou directement liés aux décisions d’investissement et aux conseils fournis par l’entité juridique. Les incidences négatives correspondent donc à l’impact négatif que les investissements peuvent causer sur les facteurs ESG. Non-prise en considération des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité V PATRIMOINE étant une société de gestion de moins de 500 salariés, la prise en compte des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité s’effectue de façon volontaire. La Société de gestion n’est donc pas tenue de prendre en compte les incidences négatives de ses décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.
A ce jour, les 16 indicateurs consacrés par les Regulatory Technical Standards (RTS), dont 2 sont spécifiques aux actifs immobiliers, ne peuvent être mesurés par la Société de gestion pour la principale raison que les données actuellement recueillies sont parcellaires et ne permettent pas de rendre pleinement compte des incidences négatives sur les facteurs de durabilité.

La hiérarchisation des principales incidences négatives, compte tenu notamment de leur probabilité d’occurrence et de leur gravité, est un sujet en cours de maturation par V PATRIMOINE mais encore inabouti à ce jour en raison notamment de l’absence de moyens de mesure des effets de ces incidences.

Bien qu’à ce jour la Société de gestion ne prend pas en compte les principales incidences négatives, elle est engagée dans une démarche active à l’obtention du Label ISR et met un point d’honneur à respecter ses objectifs ESG et sa politique relative à l’intégration des risques de durabilité dans les décisions d’investissement. Dans la continuité de sa transition énergétique et écologique, V PATRIMOINE aura naturellement vocation à prendre en compte les principales incidences négatives de ses décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.

Le Comité ISR de la Société de gestion statuera annuellement sur la décision de prise en compte des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, au regard des évolutions interne et réglementaire.